CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Consultations juridiques et télépaiement des honoraires
Article 1 – Identification de l’Avocat
Maître Johanna Gonnord,
Avocate inscrite au Barreau de Paris,
11 boulevard de Sébastopol, 75001 Paris
📧 contact@johannagonnord-avocat.fr
📞 01 80 94 94 92
SIRET : 824 025 191 00076
Site internet : https://www.johannagonnord-avocat.fr/
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent :
les consultations juridiques à distance (téléphone ou visioconférence) proposées par Maître Johanna Gonnord,
ainsi que le télépaiement des honoraires via l’interface dédiée.
Les CGV s’appliquent à toute commande passée par :
des consommateurs (particuliers),
et des professionnels.
Toute prise de rendez-vous ou tout télépaiement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Nature des prestations
3.1 Consultations juridiques
Maître Johanna Gonnord propose exclusivement des consultations juridiques à distance, à savoir :
Consultation téléphonique ou visioconférence – 40 minutes
Consultation téléphonique ou visioconférence – 1 heure
La consultation constitue une prestation de conseil juridique, limitée au temps réservé et aux informations communiquées par le client.
L’Avocat n’est tenue à aucune obligation de résultat, mais à une obligation de moyens conforme aux règles de la profession.
3.2 Télépaiement des honoraires
Le service de télépaiement permet au client de régler, dans la limite de 1 200 €, des honoraires faisant l’objet d’un accord préalable écrit, notamment par une convention d’honoraires signée entre les parties.
Le télépaiement :
ne constitue pas la souscription d’une nouvelle prestation,
intervient uniquement dans le cadre d’un dossier déjà ouvert,
peut concerner une provision, un acompte ou un solde.
Article 4 – Prise de rendez-vous
La prise de rendez-vous s’effectue en ligne via l’outil Acuity Scheduling.
Après validation du paiement, le client reçoit :
un e-mail de confirmation,
un lien de visioconférence automatique le cas échéant.
Le client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la réservation.
Article 5 – Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC ou HT en fonction de la description du prix.
Le paiement :
est effectué exclusivement par carte bancaire,
est exigé au moment de la réservation pour les consultations,
est sécurisé via un prestataire de paiement agréé.
Aucune consultation ne sera réalisée sans paiement préalable.
Article 6 – Remboursement du premier rendez-vous
Lorsque la consultation donne lieu à la poursuite du dossier et à la signature d’une convention d’honoraires, le montant de la première consultation est :
déduit des honoraires ultérieurs dus au titre de la convention d’honoraires.
Aucun remboursement bancaire direct n’est effectué à ce titre.
Article 7 – Annulation, report et absence
7.1 Annulation ou report par le client
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée dans un délai raisonnable avant le rendez-vous.
En cas de non-présentation du client, un report unique de la consultation pourra être accordé à titre exceptionnel.
7.2 Annulation par l’Avocat
En cas d’empêchement exceptionnel, l’Avocat s’engage à proposer un report ou, à défaut, un remboursement intégral.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque la relation a lieu entièrement à distance et que le client est un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la conclusion de la convention.
8.2 Renonciation expresse
Lorsque le client demande expressément l’exécution de la consultation avant l’expiration du délai de rétractation, il renonce expressément à son droit de rétractation.
Dans ce cas, toute consultation réalisée est intégralement due.
Article 9 – Contestations relatives aux honoraires
Toute contestation concernant le montant ou le recouvrement des honoraires, frais et débours est soumise, à défaut d’accord amiable, à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
En cas de contestation, les sommes restant dues doivent être consignées entre les mains du Bâtonnier jusqu’à décision définitive.
Article 10 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
CNB – Médiateur à la consommation
180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
📧 mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
🌐 https://mediateur-consommation-avocat.fr
Article 11 – Assurance responsabilité civile professionnelle
Maître Johanna Gonnord est couverte par la police de responsabilité civile professionnelle souscrite par le Barreau de Paris auprès de :
MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD SA
La garantie est plafonnée à 4 000 000 € par sinistre, couvrant les fautes, omissions ou négligences involontaires dans l’exercice normal de la profession.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.