Mentions légales & Conditions Générales d’Utilisation
Site www.johannagonnord-avocat.fr
Identité de l’entreprise
EIRL Johanna GONNORD Avocat
Avocate inscrite au Barreau de Paris
Adresse de l’entreprise
11 Boulevard de Sébastopol 75001 Paris
Numéro de téléphone
+33 (0)1 80 94 94 92
Adresse e-mail
contact@johannagonnord-avocat.fr
Directeur de la publication
Maître Johanna Gonnord
Numéro d’identification TVA
FR30824025191
Numéro d’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés)
824 025 191 00076
Forme juridique
Entrepreneur individuel
Identité de l’hébergeur du site
OVH SAS au capital de 50 000 000 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
N° TVA : FR 22 424 761 419
Adresse de l’hébergeur du site
2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Numéro de téléphone de l’hébergeur du site
+33 9 72 10 10 07
Réglementation professionnelle
Maître Johanna Gonnord exerce la profession d’avocat, réglementée par :
la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971,
le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991,
le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN).
Elle est inscrite au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris,
11 place Dauphine – 75053 Paris Cedex 01.
L’usurpation du titre d’avocat est punie par l’article 433-17 du Code pénal.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, Maître Johanna Gonnord est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par le Barreau de Paris auprès de :
MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD SA
La garantie est plafonnée à 4 000 000 € par sinistre, couvrant les fautes, omissions ou négligences involontaires commises dans l’exercice normal de la profession, tel que défini par le RIN.
Propriété intellectuelle
L’ensemble du site, sa structure, son contenu (textes, images, vidéos, documents, logos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de Maître Johanna Gonnord est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon.
Données personnelles
Les données personnelles éventuellement collectées sur le site sont traitées par Maître Johanna Gonnord exclusivement aux fins de gestion des demandes de contact, de prise de rendez-vous et de suivi des relations professionnelles.
Conformément à la réglementation applicable, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant les données la concernant.
Conformément à la réglementation applicable, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant les données la concernant, en contactant :
📧 contact@johannagonnord-avocat.fr
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
CNB – Médiateur à la consommation
180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
📧 mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
🌐 https://mediateur-consommation-avocat.fr
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Article 1 – Définitions
Avocat : désigne Maître Johanna Gonnord.
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.johannagonnord-avocat.fr
Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site, qu’elle soit particulière ou professionnelle.
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 2 – Objet et acceptation des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site.
Toute navigation sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des CGU en vigueur au jour de la consultation.
L’Avocat se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles accessibles sur le Site au moment de la navigation.
Article 3 – Contenu et informations diffusées sur le Site
Le Site a pour objet de présenter l’activité de Maître Johanna Gonnord et de diffuser des informations à caractère général en matière juridique.
Les informations publiées sur le Site ont un caractère purement informatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé, lequel ne peut être délivré que dans le cadre d’une consultation.
La responsabilité de l’Avocat ne saurait être engagée du fait de l’utilisation ou de l’interprétation des informations figurant sur le Site.
Article 4 – Accès au Site
Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance, raisons techniques ou cas de force majeure.
L’Avocat ne garantit pas une disponibilité continue du Site et ne saurait être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements indépendants de sa volonté.
Article 5 – Responsabilité
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des informations qu’il consulte.
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Article 6 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments composant le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation non autorisée est strictement interdite.
Article 7 – Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers.
L’Avocat n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 8 – Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Article 9 – Règlement des litiges
En cas de contestation liée à l’utilisation du Site, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris pourra être saisi.
Pour les litiges relevant du droit de la consommation, l’Utilisateur consommateur peut recourir au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, après tentative de résolution amiable préalable.
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